Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.aquamusique.com ou par téléphone au +33 6 12 55 07 37.
Le site internet www.aquamusique.com est exclusivement et dans son intégralité rédigé en français, il est édité par la société AQUAMUSIQUE, dont le siège social est situé : lieu dit Guillamat, 65120 Gavarnir-Gèdre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ??????????????????
Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) hors participation aux frais de livraison. Toutes les commandes passées sur notre site sont payables en Euros. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits qui seront facturés le seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à ce moment-là.
Le coût des produits et services étrangers sont sujets à des fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de varier en fonction des devises ou des frais de douane.
Article 3 – Commande
Après avoir cliquez sur le bouton « Commander », à droite de votre panier, le client est redirigé vers le choix de livraison, par la suite il peut vérifier ces informations et les modifier au moyen du lien « modifier cette adresse » et choisir le mode de paiement, (les étapes peuvent légèrement être modifiées).
Le client devra prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes avant de choisir un mode de paiement. En choisissant le mode de paiement et en cliquant sur le bouton « COMMANDER », il accède à la page de paiement (protocole de paiement sécurisé). Le contrat sera alors formé, conformément aux termes du Code civil, au moment où la commande est validée et le client retourne sur la page de confirmation de commande.
Le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l’expédition seront inclus dans le contrat.
Le client peut passer commande sur le site internet aquamusique.com ou par téléphone au 06 12 55 04 37 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h du lundi au vendredi. Au moment de sa commande, il sera informé de la disponibilité des produits. En outre, il peut arriver que certains produits soient indisponibles après la commande. Si les produits s’avèrent indisponibles de façon temporaire (rupture de stock, etc.), il en sera informé par e-mail et il sera invité à modifier ou annuler sa commande si celle-ci ne présente qu’un seul article en rupture ou annuler seulement l’article manquant. Si tous les produits de sa commande sont indisponibles définitivement, nous le tiendrons informé par e-mail.
Lorsqu’il passe sa commande, le client devra accepter les présentes conditions générales de vente en cliquant sur la case prévue à cet effet pour pouvoir valider sa commande. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à régler avec la carte de paiement fournie pour le paiement et que le prix de la commande est couvert par les fonds disponibles.
En commandant, vous confirmez que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes, vous certifiez que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée afin de passer commande et que vous disposez des fonds suffisants pour couvrir le prix des biens commandés.
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande avec la mention “En cours”. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Il est précisé que les commandes seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat en faisant une demande de rétraction. Sa commande sera remboursée dans son intégralité et au plus tard dans les 14 jours suivant la décision. Dès réception de sa commande, le client devra en vérifier la conformité de celle-ci et nous aviser soit par email à info@aquamusique.com ou par téléphone au +33 6 12 55 04 37 pour une éventuelle erreur ou produit manquant, voir : Article 10 – SAV / Retour nous contacter.
Article 4 – Paiement
Le prix de la commande est exigible immédiatement à la date de passation de la commande. Nous acceptons les règlements par carte bancaire, virement bancaire, ou PayPal.
Le paiement par carte bancaire en ligne utilise le protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Sont acceptées les cartes bleues Visa et Mastercard. Certaines commandes réglées par carte bancaire peuvent faire l’objet de vérifications supplémentaires et ce après le débit de son paiement. Le client recevra alors un e-mail lui demandant des pièces justificatives (carte d’identité et CB dont les informations auront été préalablement cachés partiellement) afin de valider l’envoi de sa commande.
Le paiement par virement bancaire est possible en Euros dont la banque est domiciliée en France. La commande sera validée à la date de réception du virement.
4.1 TRANSACTION CONTESTÉE / IMPAYÉ
En cas de transaction contestée et d’impayé par erreur ou volonté délibérée par le CLIENT pour toute commande, passée, validée et reçue sur le SITE internet aquamusique.com, le client se doit de régler sa commande dans son intégralité. En effet les preuves d’achat, factures, bons de commande et de livraisons pourront être utilisés pour “plainte pour escroquerie” et le tribunal sera saisit pour “assigner en paiement” par la voie d’huissier.
Article 5 – Livraison
Toutes nos livraisons se font dans un colis fermé ne laissant apparaître aucune mention du site aquamusique.com. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client durant sa commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés. Le délai de livraison n’inclut pas le temps de préparation de la commande, qui est en moyenne de 24h. Le délai de livraison ne constitue pas pour autant un délai exact et notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de rupture de stock chez un fournisseur ou de retard dans la livraison. Notamment en cas de retard pris par le transporteur, pour quelques raisons que ce soit, notre responsabilité ne pourra être engagée. Le client a le devoir de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits qu’il reçoit à la suite de sa commande.
Aquamusique.com s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui vous est donnée à titre indicatif sur la fiche du ou des produits que vous commandez. Lors de la commande avec plusieurs articles, le délai de livraison à prendre en compte est celui le plus long. Si je commande un article expédié sous 24h et autre article expédié sous 2 à 5 jours alors la totalité de ma commande sera expédiée sous 2 à 5 jours au minimum.
Les commandes sont livrées par Colissimo. Lorsque le colis sera acheminé au domicile du client, en cas d’absence de ce dernier, un avis de passage sera laissé par le facteur ou le livreur et le colis restera à la disposition du client pendant le délai indiqué et à l’adresse indiquée sur l’avis de passage. Passé ce délai, le colis nous sera retourné.
Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service en charge de l’expédition.
5.1 PROBLÈMES DE LIVRAISON
Colis endommagés : aquamusique.com envoie les colis dans des cartons en parfait état ou des enveloppes adaptées. Il est rappelé que le CLIENT doit refuser un colis ouvert, suspecté d’avoir été ouvert et/ou fortement déchiré car il est sous la responsabilité du service de LIVRAISON choisi lors de son passage de commande. Vous pouvez dans la mesure du possible prendre des photos. Toute acceptation du colis dans un tel état est considérée comme acceptée par vous.
Colis perdus : En cas de perte ou de vol d’un colis, merci de nous tenir informé et d’ouvrir une enquête auprès des services de LIVRAISON de votre quartier ou de votre ville. Lors de l’enquête si votre colis est stipulé « Livré » ou « Livré dans la boîte au lettre » ou autre mention précisant la livraison du colis par le service postal ou le transporteur la mention fait foi.
Colis retournés : Dans le cas où une commande nous serait retournée par le transporteur suite à une absence, NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), distribution impossible, non-réclamation du colis, colis refusé alors que celui-ci a été ouvert (liste non exhaustive), la marchandise sera mise à disposition du client pendant 14 jours calendaires à compter de la date de réception dans nos locaux et réexpédiée si le client en fait la demande : les frais de retour et de réexpédition seront facturés.
Colis refusés : Les colis refusés ne sont pas acceptés si vous ne faites pas une demande de rétractation. Les frais de retours au tarif réel seront déduits du montant de la commande avec les frais d’envoi s’ils étaient offerts.
5.2 TAXES DOUANIÈRES
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.
Article 6 – Disponibilité des PRODUITS
En fonction du PRODUIT concerné, aquamusique.com applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR et des fabricants. Certains articles sont en commande chez nos fabricants.
aquamusique.com s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les articles soient disponibles.
L’indisponibilité d’un article est en principe indiquée sur la page de l’article concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort de l’article par aquamusique.com en cas de rupture de stock momentanée ou définitive.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai et sous réserve des indications des fournisseurs et fabricants si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut avec accord du CLIENT :
– Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles.
– Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
– Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.
Une fois votre commande passée, celle-ci ne peut plus être modifiée ou annulée avant réception de votre colis.
Article 7 – Descriptif des PRODUITS et photos
Le VENDEUR met en œuvre des textes de description dans ses fiches PRODUITS. Ces textes peuvent être des résumés, l’essentiel étant présent.
Le VENDEUR peut changer ou modifier ces fiches PRODUITS à tous moments soit pour apporter plus de précisions soit pour une confusion qui serait présente.
Pour toute demande spécifique ou tout besoin de renseignement spécifique sur un PRODUIT et sa fiche PRODUIT, merci de contacter le SERVICE CLIENT afin d’avoir plus de renseignement car il est tout à fait possible que certaines fiches PRODUITS manquent d’information.
En aucun cas cela ne pourra être présenté par le CLIENT comme un vice-caché si celui-ci ayant une demande spécifique ne l’a pas fait savoir avant de passer COMMANDE ou pendant la finalisation de sa COMMANDE.
Les photos ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Service clientèle
Pour un suivi précis de votre commande, notre service client est disponible à l’adresse e-mail suivante : info@aquamusique.com ou par téléphone au +33 6 12 55 04 37 (prix d’un appel local).
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 8 jours (à compter du lendemain de la date de réception du colis par le client ou un tiers) pour renvoyer le colis et demander l’échange, un avoir ou le remboursement de sa commande (cachet de la poste faisant foi). Une page explicative est accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte « EXPÉDITION & RETOURS ».
Ce droit de rétraction est valable uniquement pour un produit non utilisé, renvoyé emballé dans son emballage d’origine intact avec tous ses accessoires, non manipulé ou mis en charge, sans scotch ajouté. Les produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés et si l’emballage dispose d’un scellé, celui-ci doit être encore vierge.
Selon la loi en vigueur le droit de rétractation exclut tous biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène.
9.1 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
– De fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 10 – SAV / Service Après-Vente
10.1 Pour un remboursement ou un avoir :
> Si votre commande comporte plusieurs articles et que vous ne renvoyez pas la totalité de la commande.
Les étapes pour une demande de retour : Le client devra à partir de son compte client, faire une demande : d’abord avec le « Formulaire de rétractation », qui nous informe de votre volonté de vous rétracter, celui-ci validé, vous pourrez renvoyer votre article ou vos articles retour dans un colis suffisamment protégé avec le bon de retour à l’intérieur disponible sur votre compte client à “Retours de marchandises”.
Les frais de retour sont à la charge du client et seul le prix du ou des produits renvoyés lui sera remboursé ou généré en avoir suivant la demande du CLIENT. Si lors de la commande initiale les frais de port ont été offert suite à une offre ou que le montant de commande initiale permet d’avoir la gratuité, après déduction des articles retours le montant de la commande est recalculée et si celui-ci ne donne plus droit à la précédente remise, les frais de port alors offert initialement seront donc déduit du remboursement.
10.2 Pour un remboursement total :
> Si vous souhaitez retourner la totalité de votre commande.
En respectant les conditions de retour énumérés dans les CGV, vous devez nous faire parvenir en recommandé avec accusé de réception à l’adresse : AQUAMUSIQUE, lieu dit Guillamat, 65120 Gavarnie-Gèdre, France, avec un courrier de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter ainsi que votre facture pour bénéficier d’un remboursement total. S’il l’une des conditions n’est pas respectée, le remboursement total ne pourra être effectué.
Le retour du produit doit de préférence se faire avec un numéro de suivi, nous ne saurions être tenus pour responsable de la perte ou de la dégradation du colis que vous nous retournez.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Les frais de retours restent à votre charge.
10.3 Pour les produits défectueux, manquants ou erreur d’article :
Toute réclamation pour un produit manquant, erreur d’article ou endommagé dans le colis doit être faite par mail dans les 48h suivant la réception du colis. Aucune réclamation faite après ce délai ne sera acceptée.
Le client devra prendre contact avec notre Service Client pour récupérer une étiquette de retour prépayée permettant de prendre les frais de retour à notre charge.
Les produits défectueux ou erreur d’article involontaire de notre part, doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments : accessoires, emballages, notice, etc. Des photos pour preuve seront demandées si la photo permet d’identifier l’erreur ou l’état défectueux. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation. En cas de retour ne remplissant pas ces conditions (rétractation sur un produit endommagé ou incomplet, renvoi en garantie pour un produit qui fonctionne, etc.), le produit sera renvoyé en l’état au client, sous réserve d’un paiement des frais réels de renvoi, ainsi que des frais engagés pour le retour dans nos locaux s’ils avaient été pris en charge par aquamusique.com.
10.4 Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes de lecture ou d’enregistrement, etc.), l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits, les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, etc.), les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé, les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.), les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
10.5 Dans le cas d’un remboursement :
Nous garantissons qu’il est effectué par chèque ou paypal dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de traitement de son retour.
Article 11 – Garanties
11.1 Garantie commerciale
Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits et services proposés à la vente (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.
11.2 Garantie légale
Tous les produits proposés par sexymoon69.fr sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, le client devra contacter aquamusique.com par e-mail à l’adresse contact@aquamusique.com ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : AQUAMUSIQUE, lieu dit Guillamat, 65120 Gavarnie-Gèdre, France.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sur le site aquamusique.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Tous nos produits attestent des normes françaises et européennes. Le client trouvera avec la plupart des produits livrés une notice d’utilisation. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables du mauvais usage des produits en vente sur le site, notamment l’utilisation pour un usage autre que celui prévu par le fabricant du produit, ou le non-respect des consignes de stockage et de sécurité du produit. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants. Il est possible pour toute question sur les produits ou notre offre de contacter notre Service Client. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre propre site. AQUAMUSIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux, des moyens de transport ou de communications, inondation, incendie et tout autre cas de force majeure.
Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service, de type DDOS (« Distributed Denial Of Service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation du présent site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou sur un site lié.
Article 13 – Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la société AQUAMUSIQUE et donc du site aquamusique.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par AQUAMUSIQUE, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 14 – Médiation
Selon l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à aquamusique.com.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr
Article 15 – Données personnelles
Toutes les données personnelles concernant nos clients que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Lors de ses achats, ne lui seront demandées que les informations indispensables pour assurer le bon déroulement du traitement de sa commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas ni ne louons ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois exceptionnellement décider de communiquer certaines informations pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous. Conformément à la l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Il pourra alors exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante : info@aquamusique.com (en nous indiquant son nom, prénom, adresse postale et e-mail). Nous utilisons des cookies pour enregistrer certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme son nom, numéro de carte, mais ils lui permettent de garder en mémoire les articles qu’il avait sélectionné lors de ses précédentes visites, les pages sur lesquelles il avait navigué. Le client reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément quamusique.com à l’employer. Le client pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
Article 16 – Droit applicable aux litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout règlement de litige peut se faire auprès de notre Service Client et à défaut d’un règlement à l’amiable, seul un Tribunal français ou une juridiction territoriale sera compétant quelle que soit la raison du litige. Article R 631-3 du code de la consommation : “Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la Procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable”.
Article 17 – Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptées par l’auteur de la commande, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, la confirmation de la commande entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis. L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de celles-ci.
Article 18 – Protection des mineurs
Nous sommes conscients que le contenu de aquamusique.com peut choquer, nous avons donc pris certains engagements concernant vos enfants mineurs :
– Aucun contenu choquant dans les fiches de nos produits
– Pas de photos de modèles en nu intégral
– Rédaction des descriptions sans vulgarité
– Aucun contenu pornographique
Votre responsabilité de parents est de surveiller les sites consultés par vos enfants. Néanmoins, pour que vos enfants puissent accéder à Internet en toute tranquillité, vous pouvez installer un logiciel de contrôle et de filtrage parental pour limiter l’accès à vos enfants à certains sites ou contenus.
Pour plus d’informations vous pouvez consultez www.protection-mineurs.com.
Toute personne consultant le site aquamusique.com déclare être un public averti et majeur ayant plus de 18 ans ou avec l’autorisation légale de ses parents ou de son tuteur légal.
L’article 1305 du Code civil donne la possibilité aux parents d’annuler une commande passée par un individu mineur en contactant notre service client.
Le site aquamusique.com ne peut être tenue responsable dans le cas où l’individu mineur a confirmé ses informations (date de naissance) et a en tout état de cause rempli de fausses informations pour acheter des produits destinés aux adultes en changeant sa valeur de naissance.
La loi concernant l’article 227-24 du code pénal ne peut être applicable car la seule photographie d’un nu ne saurait, sous réserve de l’appréciation souveraine des magistrats, constituer en soi l’infraction prévue à l’article 227-24 du code pénal.